Obligation légale de débroussaillement
Devez-vous débroussailler autour de votre maison ?
Entrez votre adresse. En quelques secondes : si vous êtes concerné, sur combien de mètres carrés, ce que ça coûte, et par quoi commencer.
- Gratuit et sans compte
- Données IGN et cadastre
- Aucun nom de propriétaire affiché
9 sur 10
des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.
Ministère de la Transition écologiqueJusqu'à 50 € / m²
d'amende administrative sur la surface non débroussaillée, prononcée par le préfet après mise en demeure.
Article L. 135-2 du code forestierDepuis 2025
vous devez dire à votre acheteur ou à votre locataire si le bien est soumis à l’obligation. C’est dans l’état des risques.
Service-Public.frComment ça marche
Entrez votre adresse
C’est la seule chose à saisir. Pas de compte, pas de nom.
Lisez ce qui s’applique à votre terrain
Votre parcelle sur la carte, la surface à débroussailler chez vous et chez vos voisins, les travaux dans l’ordre et leur coût estimé.
Faites faire les travaux
Demandez un devis gratuit : nous transmettons votre périmètre et la liste des travaux à des entreprises de votre secteur.
En clair
Zone à débroussailler
L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.
Le plus simple
Confiez le chantier à un professionnel
Votre diagnostic sert de cahier des charges : l’entreprise sait où intervenir et quoi faire, avant même de se déplacer.
- Nous ne transmettons votre demande qu’à des entreprises déclarées « services à la personne » : 50 % des travaux éligibles en crédit d’impôt, si c’est votre résidence.
- Le devis est gratuit et sans engagement.
- Sa facture datée vous sert de preuve en cas de contrôle.
Les règles de votre département
Chaque préfecture fixe ses propres règles. Voici celles que nous avons relues ligne à ligne contre l’arrêté signé.
- Alpes-de-Haute-Provence 04
- Alpes-Maritimes 06
- Ardèche 07
- Ariège 09
- Aude 11
- Aveyron 12
- Bouches-du-Rhône 13
- Charente 16
- Charente-Maritime 17
- Cher 18
- Corse-du-Sud 2A
- Deux-Sèvres 79
- Dordogne 24
- Drôme 26
- Eure 27
- Eure-et-Loir 28
- Gard 30
- Gers 32
- Gironde 33
- Haute-Corse 2B
- Haute-Garonne 31
- Hautes-Alpes 05
- Hautes-Pyrénées 65
- Hérault 34
- Ille-et-Vilaine 35
- Indre 36
- Indre-et-Loire 37
- Isère 38
- Landes 40
- Loir-et-Cher 41
- Loire 42
- Loiret 45
- Lot 46
- Lot-et-Garonne 47
- Lozère 48
- Maine-et-Loire 49
- Morbihan 56
- Pyrénées-Atlantiques 64
- Pyrénées-Orientales 66
- Sarthe 72
- Tarn 81
- Tarn-et-Garonne 82
- Var 83
- Vaucluse 84
- Vienne 86