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Ille-et-Vilaine (35) · obligation légale de débroussaillement

Débroussailler en Ille-et-Vilaine : ce que vous devez faire

Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.

Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.

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Les distances à retenir

50 m

autour de chaque construction, même chez le voisin

3 m

de chaque côté de votre chemin d’accès privé

100 m

au plus, si une décision locale étend la distance autour des constructions : à vérifier en mairie

200 m

des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer

Votre terrain50 m tout autourVotre maison

En clair

Zone à débroussailler

L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.

Les travaux à faire

Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.

  1. Élaguez les arbres

    Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.

    Ce que dit l’arrêté
    • Espacer les arbres d’essences résineuses de la zone débroussaillée pour éviter que le feu ne passe de l’un à l’autre, de deux façons qui peuvent être combinées : un par un, les houppiers à au moins 2 mètres les uns des autres ; ou par bouquets, chaque îlot de résineux conservé mesurant 100 m² au plus, à au moins 5 mètres de houppier à houppier d’un îlot à l’autre.

      AP 35 art. 6 et annexe 2

    • Élaguer les arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de 2,50 mètres depuis le sol.

      AP 35 art. 6 et annexe 2

  2. Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles

    C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.

    Ce que dit l’arrêté
    • Couper ou broyer la végétation arbustive, la végétation ligneuse basse, de lande et la végétation herbacée de la zone à débroussailler, pour éviter que le feu ne s’y propage.

      AP 35 art. 6 et annexe 2

    • Pour protéger la biodiversité, avancer progressivement, en procédant depuis l’espace urbanisé vers l’espace naturel ou les zones refuges.

      AP 35 art. 6 et annexe 2

  3. Dégagez votre voie d’accès

    Les pompiers doivent pouvoir passer : dégagez au-dessus de la voie la hauteur et la largeur que fixe l’arrêté, et débroussaillez une bande de chaque côté seulement s’il en demande une.

    Ce que dit l’arrêté
    • Débroussailler les abords des voies privées, chemins et voies d’accès non ouverts à la circulation publique qui donnent accès à vos constructions, chantiers et installations, sur une largeur de 3 mètres de part et d’autre de la voie. Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations.

      AP 35 art. 7 b), 12 et 17

    • Sur ces voies d’accès, aménager un gabarit de 4 mètres en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie, pour permettre l’accès des véhicules de secours.

      AP 35 art. 12

  4. Ramassez et évacuez les débris végétaux

    Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.

    Ce que dit l’arrêté
    • Broyer les rémanents issus du débroussaillement ou les exporter hors du périmètre soumis au débroussaillement.

      AP 35 art. 6 et annexe 2

  5. Gardez le terrain débroussaillé

    Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.

    Ce que dit l’arrêté
    • Maintenir la végétation arbustive, la végétation ligneuse basse, la végétation herbacée et les landes à une hauteur de 80 cm au plus.

      AP 35 art. 6 et annexe 2

Les exceptions prévues par l’arrêté
  • Îlots de végétation : dans la zone à débroussailler, des îlots d’herbacées, de semis d’arbres, d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes sont conservés, isolés ou en massifs, sans que leur couvert total dépasse 20 % de la surface à débroussailler. Ils sont à au moins 10 mètres de toute construction, chantier et installation de toute nature et ne doivent pas se trouver sous des résineux conservés en arbres de haut jet. Il est recommandé de les espacer d’au moins 10 mètres entre eux.

    AP 35 art. 6 et annexe 2

  • Arbres feuillus : aucune distance minimale n’est requise pour les essences feuillues.

    AP 35 art. 6 et annexe 2

  • Arbres à cavité apparente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied : ils doivent être conservés s’ils ne constituent pas un danger pour la sécurité publique.

    AP 35 art. 6 et annexe 2

  • Boisements au bord des cours d’eau et des plans d’eau : peu sensibles aux incendies, ils ne sont pas soumis au débroussaillement.

    AP 35 art. 6 et annexe 2

  • Allées et alignements d’arbres protégés par le Code de l’environnement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique : ils ne sont pas soumis au débroussaillement.

    AP 35 art. 6 et annexe 2

  • Terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou d’habitations légères de loisirs : le débroussaillement se fait sur une profondeur de 50 mètres à partir du périmètre extérieur ; pour certains de ces terrains, désignés par le code de l’urbanisme, le maire peut la porter à 100 mètres. Il est à la charge du gestionnaire du site, ou du propriétaire en l’absence de gestionnaire.

    AP 35 art. 7 f) et 17

Pourquoi c’est important

Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.

  • Votre maison face au feu

    9 sur 10

    des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.

    Ministère de la Transition écologique, campagne 2026
  • Une amende possible

    Jusqu’à 50 € par m²

    Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.

    Article L. 135-2 du code forestier
  • Votre assurance

    Jusqu’à 5 000 €

    de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.

    Article L. 122-8 du code des assurances

Combien ça coûte ?

Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.

Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.

Quand le cercle déborde chez un voisin

Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.

Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.

Quand débroussailler ?

Les premiers travaux de débroussaillement se font du 15 septembre au 15 mars, pour respecter le cycle biologique des espèces animales et végétales et limiter le risque de départ d’incendie pendant les travaux ; dans la mesure du possible, l’entretien et le maintien en état débroussaillé se font aussi sur cette période. Là où la présence d’espèces protégées menacées ou de leur habitat est avérée, le broyage en plein air peut en outre être interdit ou encadré par décision de l’autorité administrative pendant les périodes les plus sensibles du cycle biologique de ces espèces.

Les communes en Ille-et-Vilaine

La part de chaque commune dans le zonage informatif de l’IGN, et sa page.

Votre terrain est-il concerné ?

Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.

Les textes officiels
Arrêté préfectoral n° 35-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025

Transcription relue le 23/10/2026 contre l’arrêté signé.

Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 19/10/2026.

Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.

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