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Gard (30) · obligation légale de débroussaillement

Débroussailler dans le Gard : ce que vous devez faire

Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.

Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.

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Les distances à retenir

50 m

autour de chaque construction, même chez le voisin

200 m

des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer

Votre terrain50 m tout autourVotre maison

En clair

Zone à débroussailler

L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.

Les travaux à faire

Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.

  1. Éloignez arbres et branches de vos murs

    Aucune partie d’un arbre, ni les haies et arbustes que vous gardez, ne doit approcher vos constructions : la distance est fixée par l’arrêté.

    Ce que dit l’arrêté

    • Supprimer des arbres ou les élaguer afin que les branches des arbres conservés soient en tout point à 3 mètres des constructions ou installations.

      AP 30 art. 3.1 c)

  2. Élaguez les arbres

    Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.

    Ce que dit l’arrêté

    • Supprimer des arbres ou les élaguer afin que les branches des arbres conservés soient en tout point à 3 mètres des branches des autres arbres maintenus.

      AP 30 art. 3.1 c)

    • Élaguer les arbres conservés en coupant les branches présentes sur le premier tiers de leur hauteur, et jusqu’à 4 mètres pour les arbres de plus de 12 mètres.

      AP 30 art. 3.1 c)

  3. Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles

    C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.

    Ce que dit l’arrêté

    • Couper ou broyer en totalité la végétation herbacée et ligneuse basse. Les semis et plants d’arbres permettant le renouvellement de la forêt peuvent être maintenus.

      AP 30 art. 3.1 a)

    • Commencer les travaux depuis les constructions et installations à l’origine de l’obligation, en progressant vers l’espace naturel.

      AP 30 art. 3.3 d)

  4. Coupez ou espacez les arbustes

    Sous les arbres, ils forment l’échelle qui mène le feu jusqu’aux branches hautes ; ailleurs, ceux que vous gardez doivent être espacés.

    Ce que dit l’arrêté

    • Éliminer en totalité les arbustes situés sous le couvert des arbres.

      AP 30 art. 3.1 b)

    • En dehors du couvert des arbres, supprimer des arbustes ou les élaguer afin que ceux conservés soient en tout point à 3 mètres des constructions ou installations, des branches des autres arbustes maintenus et des branches des arbres maintenus.

      AP 30 art. 3.1 b)

  5. Dégagez votre voie d’accès

    Les pompiers doivent pouvoir passer : dégagez au-dessus de la voie la hauteur et la largeur que fixe l’arrêté, et débroussaillez une bande de chaque côté seulement s’il en demande une.

    Ce que dit l’arrêté

    • Sur les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations, qu’elles soient non ouvertes à la circulation publique ou privées et ouvertes à la circulation du public, dégager un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large, libre de toute végétation. Ce gabarit est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation qui génère l’obligation. Pour ces voies, l’arrêté fixe ce seul gabarit et aucune bande à débroussailler de chaque côté.

      AP 30 art. 3.3 a) et art. 9

  6. Ramassez et évacuez les débris végétaux

    Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.

    Ce que dit l’arrêté

    • Éliminer l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement par broyage avec dispersion des résidus ou par exportation. L’élimination peut exceptionnellement se faire par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles, dans le respect de l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu.

      AP 30 art. 3.3 b)

    • Nettoyer les feuilles et les aiguilles accumulées sur les toitures des constructions, gouttières comprises.

      AP 30 art. 3.3 e)

    • Enlever les feuilles et les aiguilles d’arbres tombées au sol dans un rayon de 10 mètres autour de la maison.

      AP 30 art. 3.3 e)

  7. Gardez le terrain débroussaillé

    Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.

    Ce que dit l’arrêté

    • Maintenir le terrain en état débroussaillé : la végétation herbacée et ligneuse basse ne doit pas dépasser 50 centimètres de haut.

      AP 30 art. 3.3 c)

Les exceptions prévues par l’arrêté

  • Arbres de plus de 15 mètres de haut élagués au-delà de 4 mètres : la mise à distance de leurs branches ne s’applique pas, à condition qu’aucune végétation intermédiaire ne soit présente entre le sol et les branches.

    AP 30 art. 3.2 a)

  • Terrains en pente de plus de 30° (58 %) : la mise à distance des branches des arbres ne s’applique pas, pour limiter l’érosion des sols.

    AP 30 art. 3.2 a)

  • Groupes d’arbres : ils peuvent être maintenus sans mise à distance sur un couvert de 100 m² au plus, à 3 mètres des autres éléments conservés.

    AP 30 art. 3.2 a)

  • Groupes d’arbustes : ils peuvent être maintenus sans mise à distance entre eux sur 20 m² au plus, à 3 mètres des autres éléments conservés, des constructions et des installations.

    AP 30 art. 3.2 a)

  • Arbres remarquables : un à trois arbres peuvent être maintenus à proximité immédiate d’une construction ou installation, s’ils sont isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste. Les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas ne peuvent pas être retenus comme arbres remarquables.

    AP 30 art. 3.2 a)

  • Haies et plantations d’alignement : elles peuvent être maintenues si elles sont distantes en tout point de 3 mètres des constructions et installations, et des arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut et 1 mètre de large. Cette dérogation ne vise pas les haies bocagères (haies champêtres, généralement en bordure de terres agricoles) : l’arrêté précise que cet alinéa ne les concerne pas.

    AP 30 art. 3.2 b)

  • Îlots de végétation non débroussaillée : ils peuvent être maintenus s’ils sont à 30 mètres au moins des constructions, chantiers et installations, de 20 m² au plus chacun, à 20 mètres d’un autre îlot, sans arbre de plus de 3 mètres, et à 3 mètres au moins des autres arbres ou arbustes.

    AP 30 art. 3.2 c)

  • À préserver, s’il y en a : un ou plusieurs arbres à cavité apparente et arbres taillés en têtard.

    AP 30 art. 3.1 c)

  • Boisements rivulaires (sur les berges d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, permanent ou temporaire) : ils ne sont pas concernés par le débroussaillement.

    AP 30 annexe 1 et art. 2

  • Aires d’accueil des gens du voyage, campings et hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisirs et parcs de loisirs : le terrain, parkings compris, forme une seule entité. Une bande de 50 mètres doit être débroussaillée autour de l’emprise exploitée selon toutes les règles de l’article 3 ; à l’intérieur, la mise à distance des branches des arbres n’est pas obligatoire, mais elles doivent rester à 1 mètre au moins des bungalows, caravanes et habitations légères. Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, à défaut, du propriétaire.

    AP 30 art. 6 b)

Pourquoi c’est important

Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.

  • Votre maison face au feu

    9 sur 10

    des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.

    Ministère de la Transition écologique, campagne 2026

  • Une amende possible

    Jusqu’à 50 € par m²

    Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.

    Article L. 135-2 du code forestier

  • Votre assurance

    Jusqu’à 5 000 €

    de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.

    Article L. 122-8 du code des assurances

Combien ça coûte ?

Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.

Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.

Quand le cercle déborde chez un voisin

Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.

Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.

Quand débroussailler ?

L’arrêté n’impose pas de période pour les travaux en général. Dans les zones Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1, lors du premier débroussaillement (hors entretien), le broyage en plein (au gyrobroyeur, au broyeur lourd autoporté ou avec un matériel équivalent, sur des surfaces continues) d’une végétation dense, buissonnante et arbustive est interdit du 15 mars au 15 juin au-delà de 8 000 m² (seuil par propriétaire ou gestionnaire). Les débroussailleuses à main et les tondeuses ne sont pas concernées.

Les communes dans le Gard

La part de chaque commune dans le zonage informatif de l’IGN, et sa page.

Votre terrain est-il concerné ?

Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.

Les textes officiels
Arrêté préfectoral n° 30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025

Transcription relue le 23/10/2026 contre l’arrêté signé.

Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 19/10/2026.

Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.

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