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Alpes-Maritimes (06) · obligation légale de débroussaillement

Débroussailler dans les Alpes-Maritimes : ce que vous devez faire

Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.

Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.

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Les distances à retenir

50 m

autour de chaque construction, même chez le voisin

100 m

au plus, si une décision locale étend la distance autour des constructions : à vérifier en mairie

200 m

des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer

Votre terrain50 m tout autourVotre maison

En clair

Zone à débroussailler

L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.

Les travaux à faire

Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.

  1. Éloignez arbres et branches de vos murs

    Aucune partie d’un arbre, ni les haies et arbustes que vous gardez, ne doit approcher vos constructions : la distance est fixée par l’arrêté.

    Ce que dit l’arrêté

    • Supprimer des arbres ou couper leurs branches afin que les houppiers des arbres ou bouquets d’arbres conservés soient à au moins 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature.

      AP 06 art. 3.1 e)

  2. Élaguez les arbres

    Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.

    Ce que dit l’arrêté

    • Supprimer des arbres ou couper leurs branches afin que les houppiers des arbres ou bouquets d’arbres conservés soient à au moins 3 mètres en tout point des houppiers des autres arbres maintenus.

      AP 06 art. 3.1 e)

    • Couper les branches des arbres et arbustes afin qu’aucune branche ne soit à moins de 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 4 mètres, et sur la moitié de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 4 mètres de haut.

      AP 06 art. 3.1 f)

  3. Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles

    C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.

    Ce que dit l’arrêté

    • Couper et/ou broyer la végétation herbacée et ligneuse basse. Des semis d’arbres peuvent être maintenus pour le renouvellement de la forêt ; les plants forestiers doivent être maintenus.

      AP 06 art. 3.1 b)

    • Réaliser les travaux de manière progressive, depuis les constructions, chantiers et installations de toute nature vers l’espace naturel.

      AP 06 art. 3.1

    • Débroussailler, selon toutes les règles de l’article 3, une bande de 50 mètres de large sur le périmètre extérieur du terrain (100 mètres si un PPRIF le prévoit). Ce débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, à défaut, de son propriétaire ; pour une aire d’accueil des gens du voyage, il est à la charge du propriétaire.

      AP 06 art. 7.2-2 a)

  4. Coupez ou espacez les arbustes

    Sous les arbres, ils forment l’échelle qui mène le feu jusqu’aux branches hautes ; ailleurs, ceux que vous gardez doivent être espacés.

    Ce que dit l’arrêté

    • Couper et/ou broyer les arbustes situés sous le couvert des arbres.

      AP 06 art. 3.1 c)

    • Supprimer des arbustes (et des groupes d’arbustes) ou couper leurs branches, afin que ceux conservés mesurent 3 mètres de diamètre au plus et soient à 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature, des houppiers des autres arbustes maintenus et des houppiers des arbres maintenus.

      AP 2026-004 art. 1, remplaçant AP 06 art. 3.1 d)

  5. Dégagez votre voie d’accès

    Les pompiers doivent pouvoir passer : dégagez au-dessus de la voie la hauteur et la largeur que fixe l’arrêté, et débroussaillez une bande de chaque côté seulement s’il en demande une.

    Ce que dit l’arrêté

    • Dégager toute végétation au-dessus et sur les accotements des voies privées non ouvertes à la circulation publique (fermées ou interdites à la circulation) qui donnent accès aux constructions, chantiers et installations, afin de créer un gabarit de 4 mètres de haut par 4 mètres de large centré sur la bande de roulement, sauf obstacle particulier (mur, bâti), pour le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral de ces voies.

      AP 06 art. 9

  6. Ramassez et évacuez les débris végétaux

    Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.

    Ce que dit l’arrêté

    • Ratisser et éliminer tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans une bande de 10 mètres autour des constructions et installations ainsi que sur les toitures des bâtiments.

      AP 06 art. 3.1 a)

    • Éliminer par exportation ou par broyage, dans le mois suivant les travaux, l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement. L’élimination peut exceptionnellement se faire par brûlage lorsque ni l’exportation ni le broyage ne sont possibles, dans le respect des règles locales et de l’arrêté préfectoral sur l’emploi du feu et le brûlage des végétaux, et sauf dans certaines zones protégées dont les règles propres peuvent interdire tout brûlage.

      AP 06 art. 3.1 g)

  7. Gardez le terrain débroussaillé

    Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.

    Ce que dit l’arrêté

    • Maintenir en état débroussaillé les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, conformément à l’article 3.

      AP 06 art. 7

Les exceptions prévues par l’arrêté

  • Peuplements de pins parasols de plus de 15 mètres de haut : la mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s’applique pas.

    AP 06 art. 3.1 e)

  • Groupes d’arbres au-delà de 20 mètres de la construction ou de l’installation : ils peuvent être maintenus sans mise à distance sur 200 m² au plus (un diamètre de 15 mètres au plus).

    AP 06 art. 3.1 e)

  • Là où le débroussaillement est porté à 100 mètres, la mise à distance des arbres entre eux ne s’applique pas au-delà de 50 mètres de la construction, du chantier ou de l’installation.

    AP 06 art. 3.1 e)

  • Terrains ou parties de terrains en pente de plus de 45°, et zones rouges des communes dotées d’un plan de prévention des risques de mouvement de terrain (PPRMT) : la mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s’applique pas, pour limiter l’érosion, les éboulements et les glissements de terrain.

    AP 2026-004 art. 2, remplaçant AP 06 art. 3.1 e)

  • Quelques troncs d’arbres isolés au sol, non billonnés, peuvent être laissés sur place, au plus 1 tronc par 500 m² débroussaillés et à plus de 20 mètres des constructions, chantiers, installations et équipements linéaires de transport.

    AP 06 art. 3.1 g)

  • Haies et plantations d’alignement : elles peuvent être maintenues si elles sont à au moins 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations et des autres arbres et arbustes maintenus ; les haies ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut et 2 mètres de large. Lorsque l’écart entre les constructions, ou entre la limite de propriété et les constructions, ne permet pas de respecter les 3 mètres, une haie peut être maintenue si elle ne dépasse pas 2 mètres de haut et 1 mètre de large. Les essences très inflammables (cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas…) sont à proscrire dans les haies ; une haie d’une seule essence est déconseillée.

    AP 06 art. 3.1 h) et annexe 2

  • Arbres remarquables (conservés à titre exceptionnel pour une raison esthétique, pittoresque, patrimoniale ou toute autre raison dûment argumentée) : ils peuvent être maintenus à proximité immédiate d’une construction, d’un chantier ou d’une installation s’ils sont isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste. Les cyprès et autres cupressacées, les mimosas et autres mimosacées, et les eucalyptus ne peuvent pas être maintenus à moins de 3 mètres d’une construction ou installation.

    AP 06 art. 3.1 i) et annexe 2

  • À préserver obligatoirement, s’il y en a : un ou plusieurs arbres à cavité apparente ou à dendro-microhabitats (écorces décollées), arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied. Les arbres morts sur pied ne sont maintenus qu’à plus de 20 mètres des constructions, chantiers, installations et équipements linéaires de transport.

    AP 06 art. 3.1 j)

  • Îlots de végétation à maintenir obligatoirement sur les terrains en bois, forêts, landes, maquis ou garrigues : chacun à 20 mètres au moins des constructions, chantiers et installations, de 20 m² au plus (5 mètres de diamètre), à 20 mètres au moins d’un autre îlot et à 3 mètres au moins des arbres ou arbustes isolés. Un îlot avec des arbres n’est possible que si l’espace entre le bas des houppiers et le haut de la végétation basse atteint trois fois la hauteur de celle-ci.

    AP 06 art. 3.1 k)

  • Boisements de bord de cours d’eau ou de plan d’eau permanent (ripisylves) : aucune opération de débroussaillement, sur au moins 20 mètres de part et d’autre du lit mineur d’un cours d’eau permanent ou intermittent. Cette exclusion ne vaut que pour un boisement naturel : une berge envahie de mimosas, cannes de Provence, bambous, ailantes, robiniers faux acacias, buddleias, renouées du Japon ou érables négundo n’en bénéficie pas, et les règles générales s’y appliquent.

    AP 06 art. 1, art. 3.1 l) et annexe 2

  • Zones humides recensées dans le département : les travaux se limitent aux arbres (mise à distance des houppiers et élagage).

    AP 06 art. 3.1 m)

  • Dans les aires protégées, ou en présence d’une espèce protégée, une strate herbacée de 15 à 20 centimètres doit être conservée au-delà de 20 mètres des constructions, chantiers et installations.

    AP 06 art. 3.3.-1 d)

  • Campings, parcs résidentiels de loisirs, parcs de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage, à l’intérieur du terrain : la distance entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre, la mise à distance des arbres entre eux n’est pas obligatoire, et celle des haies et plantations d’alignement est ramenée à 0,5 mètre des constructions ou installations.

    AP 06 art. 7.2-2 a)

  • Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître le bois : ce n’est ni une coupe rase ni un défrichement. Il doit permettre aux boisements de se développer normalement et de se renouveler, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres.

    AP 06 art. 2

  • En dehors de la bande de 10 mètres à ratisser autour des constructions, la litière et la couche superficielle du sol sont à conserver intactes.

    AP 06 art. 3.3.-1 a)

Pourquoi c’est important

Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.

  • Votre maison face au feu

    9 sur 10

    des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.

    Ministère de la Transition écologique, campagne 2026

  • Une amende possible

    Jusqu’à 50 € par m²

    Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.

    Article L. 135-2 du code forestier

  • Votre assurance

    Jusqu’à 5 000 €

    de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.

    Article L. 122-8 du code des assurances

Combien ça coûte ?

Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.

Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.

Quand le cercle déborde chez un voisin

Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.

Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.

Quand débroussailler ?

L’arrêté recommande de réaliser les travaux de préférence du 15 septembre au 15 mars. Le broyage en plein (gyrobroyeur ou broyeur lourd autoporté, sur une végétation dense où aucun débroussaillement n’est visible ; les débroussailleuses à main et les tondeuses ne sont pas concernées) est autorisé lors du premier débroussaillement, en conservant les îlots de végétation. Il est interdit du 16 mars au 14 septembre sur plus de 5 000 m² (comptés par commune, par propriétaire ou par gestionnaire) là où la présence d’espèces protégées menacées est avérée. Les rémanents doivent être éliminés dans le mois qui suit les travaux. En été, avant tout travail pouvant produire des étincelles ou de la chaleur, consultez le risque de feu de forêt et les restrictions en vigueur sur www.risque-prevention-incendie.fr/alpes-maritimes/.

Les communes dans les Alpes-Maritimes

La part de chaque commune dans le zonage informatif de l’IGN, et sa page.

Votre terrain est-il concerné ?

Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.

Les textes officiels
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-PFEN-AP 2025-102 du 25 septembre 2025Arrêté modificatif n° DDTM-SEAFEN-PFEN-AP 2026-004 du 5 février 2026

Transcription relue le 20/10/2026 contre l’arrêté signé.

Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 19/10/2026.

Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.

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