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Haute-Corse (2B) · obligation légale de débroussaillement

Débroussailler en Haute-Corse : ce que vous devez faire

Si votre maison est à moins de 200 m d’un bois, d’une forêt ou d’une lande, vous devez sans doute débroussailler 50 m tout autour, même au-delà de votre terrain. Voici ce que demande la préfecture, en clair, et comment savoir ce qui s’applique chez vous.

Entrez votre adresse : en quelques secondes, votre surface à débroussailler, les travaux et leur coût.

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Les distances à retenir

50 m

autour de chaque construction, même chez le voisin

100 m

au plus, si une décision locale étend la distance autour des constructions : à vérifier en mairie

200 m

des bois, forêts et landes : la zone où l’obligation peut s’appliquer

Votre terrain50 m tout autourVotre maison

En clair

Zone à débroussailler

L’obligation porte sur 50 m autour de chaque construction, même quand ce cercle dépasse les limites de votre terrain. Le détail des travaux est juste en dessous.

Les travaux à faire

Dans l’ordre où ils protègent votre maison. Votre diagnostic garde ceux qui concernent votre terrain.

  1. Éloignez arbres et branches de vos murs

    Aucune partie d’un arbre, ni les haies et arbustes que vous gardez, ne doit approcher vos constructions : la distance est fixée par l’arrêté.

    Ce que dit l’arrêté

    • Supprimer des arbres et/ou couper leurs branches situés à moins de 3 mètres d’une ouverture (porte ou fenêtre) ou d’un élément de charpente apparente, ou qui surplombent le toit d’une construction.

      AP 2B art. 3.1 e)

  2. Élaguez les arbres

    Les branches basses font monter le feu du sol jusqu’aux cimes.

    Ce que dit l’arrêté

    • Couper les branches des arbres afin qu’aucune branche ne soit à moins de 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6 mètres de haut.

      AP 2B art. 3.1 f)

  3. Coupez ou broyez l’herbe et les broussailles

    C’est le gros du chantier : toute la végétation basse de la zone concernée.

    Ce que dit l’arrêté

    • Couper et/ou broyer la végétation herbacée : la maintenir à ras de terre dans un rayon de 3 mètres autour des constructions et installations de toute nature, et à une hauteur inférieure à 40 cm au-delà de 3 mètres, jusqu’à une distance de 50 mètres.

      AP 2B art. 3.1 b)

    • Réaliser les travaux de manière progressive, depuis les constructions et installations à l’origine de l’obligation vers l’espace naturel ou vers les zones refuges.

      AP 2B art. 3.2 a)

  4. Coupez ou espacez les arbustes

    Sous les arbres, ils forment l’échelle qui mène le feu jusqu’aux branches hautes ; ailleurs, ceux que vous gardez doivent être espacés.

    Ce que dit l’arrêté

    • Couper et/ou broyer les arbustes situés sous le couvert des arbres.

      AP 2B art. 3.1 c)

    • Supprimer des arbustes ou couper leurs branches, afin que les bosquets conservés aient un diamètre de 5 mètres au plus et soient à 3 mètres (5 mètres pour ceux de plus de 2 mètres de haut) en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature, des houppiers des autres arbustes maintenus et des houppiers des arbres maintenus.

      AP 2B art. 3.1 d)

  5. Dégagez votre voie d’accès

    Les pompiers doivent pouvoir passer : dégagez au-dessus de la voie la hauteur et la largeur que fixe l’arrêté, et débroussaillez une bande de chaque côté seulement s’il en demande une.

    Ce que dit l’arrêté

    • Dégager toute végétation au-dessus des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers et installations, afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement, pour le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral de ces voies : l’arrêté ne demande pas de bande supplémentaire de chaque côté.

      AP 2B art. 9

  6. Ramassez et évacuez les débris végétaux

    Déchets de coupe et, là où l’arrêté le demande, feuilles mortes et aiguilles jusque sur les toits et dans les gouttières : laissés sur place, ils deviennent du combustible. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, selon les règles locales sur l’emploi du feu.

    Ce que dit l’arrêté

    • Ratisser et éliminer les tas de débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 3 mètres autour des constructions légères (constructions démontables ou transportables destinées à l’hébergement, comme un bungalow ou un mobil-home) et sur les toitures de tous les bâtiments.

      AP 2B art. 3.1 a)

    • Éliminer par broyage, compostage ou exportation, dans le mois suivant les travaux, l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement. L’élimination peut exceptionnellement se faire par brûlage, dans le respect des règles locales sur l’emploi du feu et de la réglementation sur les biodéchets.

      AP 2B art. 3.1 h)

  7. Gardez le terrain débroussaillé

    Le débroussaillement n’est pas un chantier unique : il faut maintenir le terrain en état débroussaillé.

    Ce que dit l’arrêté

    • Garantir le maintien en état débroussaillé toute l’année.

      AP 2B art. 3.1 j)

Les exceptions prévues par l’arrêté

  • Arbres à grand accueil de biodiversité (cavité apparente, arbres taillés en têtard, arbres morts sur pied) : un ou plusieurs peuvent être préservés, s’il y en a. Les arbres morts sur pied ne sont maintenus qu’à plus de 30 mètres des constructions, chantiers, installations et équipements linéaires de transport, et sans compromettre la sécurité des biens et des personnes face à leur chute.

    AP 2B art. 3.1 e)

  • Des semis d’arbres assurant le renouvellement de la forêt peuvent être maintenus lors du débroussaillement de la végétation herbacée et ligneuse basse ; les plants forestiers doivent être maintenus.

    AP 2B art. 3.1 e)

  • Arbres remarquables (conservés à titre exceptionnel pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée) : un de ces arbres peut être maintenu à proximité immédiate d’une construction, d’un chantier ou d’une installation, tronc et houppier compris, s’il est isolé en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste. Une attention particulière est alors portée à l’élimination des déchets végétaux sur les toitures.

    AP 2B art. 3.1 e)

  • Haies et plantations d’alignement : elles peuvent être conservées si elles sont en tout point à au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installations lorsqu’elles font moins de 2 mètres de haut, et à au moins 5 mètres lorsqu’elles font plus de 2 mètres de haut.

    AP 2B art. 3.1 g)

  • Îlots de végétation à maintenir obligatoirement sur les terrains en bois, forêts, landes, maquis ou garrigues : chacun à 30 mètres au moins des constructions, chantiers et installations, de 20 m² au plus, à 20 mètres au moins d’un autre îlot et à 5 mètres au moins des autres arbres ou arbustes. Un îlot avec des arbres n’est possible que si l’espace entre le bas des houppiers et le haut de la végétation basse atteint trois fois la hauteur de celle-ci. Aucune intervention ne doit avoir lieu à l’intérieur d’un îlot.

    AP 2B art. 3.1 i)

  • Boisements sur la berge d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau permanent (le plus souvent des ripisylves) : ils ne sont pas concernés par l’obligation de débroussaillement. Lorsque les berges sont peu ou pas marquées, ce sont les boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d’eau. Les règles sur l’entretien des cours d’eau continuent de s’appliquer.

    AP 2B art. 1 et annexe 2

  • Campings et autres terrains d’hôtellerie de plein air (bungalows, caravaning, aires de camping-cars, parcs résidentiels de loisirs, stationnement de caravanes ou d’habitations légères de loisirs), parcs de loisirs, aires d’accueil des gens du voyage et toute installation assimilée : le terrain, parkings compris, est traité comme une seule entité. À l’intérieur, les règles générales s’appliquent, mais la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 2 mètres, et celle des haies et plantations d’alignement à 2 mètres des constructions ou installations. Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur le périmètre extérieur du terrain, et les boisements de bord de cours d’eau sont concernés, à l’intérieur comme autour du terrain. Ce débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l’absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain.

    AP 2B art. 7 b)

  • Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé : ce n’est ni une coupe rase ni un défrichement.

    AP 2B art. 2

Pourquoi c’est important

Le débroussaillement protège votre maison, et ne pas le faire peut vous coûter cher.

  • Votre maison face au feu

    9 sur 10

    des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain non débroussaillé ou mal entretenu.

    Ministère de la Transition écologique, campagne 2026

  • Une amende possible

    Jusqu’à 50 € par m²

    Si les travaux ne sont pas faits après une mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 50 € au plus par m² non débroussaillé.

    Article L. 135-2 du code forestier

  • Votre assurance

    Jusqu’à 5 000 €

    de franchise en plus : après un feu de forêt, votre assureur peut réduire votre indemnisation si le débroussaillement n’était pas fait.

    Article L. 122-8 du code des assurances

Combien ça coûte ?

Pour 1 000 m² à débroussailler, comptez 90 € à 180 € pour un entretien et 240 € à 420 € pour un premier débroussaillement, TVA comprise, crédit d’impôt déduit.

Estimation non vérifiée, tirée des tarifs que publient des entreprises, hors abattage et évacuation des déchets verts. Le devis d’une entreprise fait foi.

Quand le cercle déborde chez un voisin

Vous devez aussi débroussailler chez lui, avec son accord écrit. Demandez-le-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse, ou s’il ne répond pas sous un mois, c’est à lui de débroussailler cette partie.

Votre diagnostic calcule la surface chez chaque voisin et prépare la lettre, pré-remplie avec les références des parcelles.

Quand débroussailler ?

L’arrêté n’impose pas de période pour les travaux. Le broyage en plein (au gyrobroyeur ou au broyeur lourd autoporté, sur des surfaces continues ; les débroussailleuses à main et les tondeuses ne sont pas concernées) est interdit du 15 février au 30 septembre lorsque toutes ces conditions sont réunies : plus de 5 000 m² broyés par commune et par propriétaire ou gestionnaire, sur des terrains en bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, une végétation dense, buissonnante et arbustive, et la présence avérée d’espèces protégées menacées (carte de l’annexe 4 de l’arrêté). Les rémanents doivent être éliminés dans le mois qui suit les travaux.

Les communes en Haute-Corse

La part de chaque commune dans le zonage informatif de l’IGN, et sa page.

Votre terrain est-il concerné ?

Entrez votre adresse. Le diagnostic est gratuit, sans compte, et ne montre aucun nom de propriétaire.

Les textes officiels
Arrêté préfectoral n° 2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025

Transcription relue le 23/10/2026 contre l’arrêté signé.

Modificatifs recherchés sur le site de la préfecture le 19/10/2026.

Cette page résume l’arrêté ; elle ne le remplace pas. Les surfaces que calcule le diagnostic sont approximatives : les données publiques ont quelques mètres d’erreur.

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